L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une prestation sociale destinée à aider des individus spécifiques. Il s’agit de ceux qui n’ont pas accès à d’autres formes de soutien. L’ATA est versée par l’État français sous certaines conditions de résidence, de ressources et d’insertion. Il ne faut pas oublier que la durée de son application est limitée selon la situation du bénéficiaire. Dans cet article, nous allons présenter les caractéristiques de l’ATA, les modalités d’accès ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier.
Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’attente (ATA) ?
L’ATA est une aide financière versée par l’État français aux personnes qui sont dans une situation de précarité. Elle vise à assurer un minimum de ressources aux individus éligibles. Ces derniers peuvent être en attente d’une décision administrative ou judiciaire concernant leur situation personnelle, professionnelle ou familiale.
Qui peut jouir de l’allocation temporaire d’attente ?
L’ATA peut être accordée aux personnes qui appartiennent à certaines catégories. Parmi celles-ci, il y a :
- les demandeurs d’asile,
- les anciens détenus,
- les conjoints survivants étrangers,
- les apatrides.
Les demandeurs d’asile représentent les personnes ou les particuliers qui ont déposé une demande de protection internationale. En lançant la procédure auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ils peuvent jouir de l’ATA. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont les individus qui ont obtenu le statut de réfugié ou l’asile constitutionnel. Néanmoins, ils ne peuvent pas bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ou du revenu de solidarité active (RSA).
Les anciens détenus libérés sont des personnes qui ont purgé une peine de prison. En général, ils sortent de détention sans avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Les conjoints survivants de nationalité étrangère sont les individus qui ont perdu leur conjoint français et qui n’ont pas acquis la nationalité française par mariage. En ce qui concerne les apatrides, elles ne possèdent la nationalité d’aucun État et sont reconnues comme telles par l’OFPRA.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’allocation temporaire d’attente ?
Pour avoir droit à l’ATA, il faut remplir un certain nombre de conditions. Entre autres, vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé. Il faut résider en France de manière régulière et effective. Ceci implique d’avoir un titre de séjour en cours de validité ou d’être en attente du renouvellement ou de la délivrance du titre. Vous ne devez pas avoir de ressources supérieures au montant mensuel de l’ATA. Aussi, il est interdit de percevoir d’autres prestations sociales, sauf certaines allocations familiales ou certaines aides au logement.
Vous devez-vous s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi, sauf si vous êtes demandeur d’asile. Il faut faire valoir vos droits à toutes les prestations auxquelles vous pouvez prétendre, notamment l’ARE, le RSA ou la pension de réversion. En plus, vous devez accepter les offres raisonnables d’emploi ou les actions d’insertion proposées par le Pôle emploi ou par les services sociaux. Cette condition n’est pas nécessaire dans le cas où vous êtes demandeur d’asile ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Quelle est la valeur ou le montant de l’allocation temporaire d’attente ?
Le 1ᵉʳ avril 2023, la valeur de l’ATA est fixée à 12,80 euros par jour, soit 384 € pour un mois constitué de 30 jours. Ce montant est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation. L’ATA est versée mensuellement et à terme échu. En d’autres termes, le paiement intervient le mois suivant celui au titre duquel l’allocation est due. Par exemple, l’ATA due pour le mois de janvier est versée en février. Sachez qu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.
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Par quelle démarche obtenir l’allocation temporaire d’attente ?
Pour obtenir l’ATA, il faut déposer un dossier auprès du service compétent selon votre situation. Les demandeurs d’asile doivent s’adresser à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du lieu de résidence. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent se rapprocher du même service. Les anciens détenus libérés doivent s’adresser au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) du lieu de résidence. Quant aux conjoints survivants de nationalité étrangère, ils peuvent se rapprocher de la caisse d’allocations familiales (du lieu de résidence). Pour les apatrides, il faut s’adresser à l’OFPRA.
Vous devez lancer la procédure d’obtention de l’allocation temporaire d’attente en présentant des documents tels que le RIB (Relevé d’identité bancaire). Il faut aussi une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité ou en attente de délivrance. Un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement est nécessaire. Vous aurez besoin d’une attestation d’inscription comme demandeur d’emploi auprès du Pôle emploi.
Le service compétent examine l’ensemble des documents proposés et notifie sa décision par écrit. En cas d’accord, le versement de l’ATA commence à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt du dossier. Autrement, il est possible de contester la décision dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Dans quels cas le versement de l’allocation temporaire d’attente est interrompu ?
Le versement est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse de remplir les conditions pour avoir droit à l’ATA. Vous n’aurez plus droit à l’allocation si vous quittez le territoire français sans autorisation préalable du service compétent. Aussi, elle n’est plus effective lorsque le bénéficiaire refuse sans motif légitime une offre raisonnable d’emploi. Il peut éventuellement s’agir d’une action d’insertion proposée par le Pôle emploi ou les services sociaux.
Somme toute, l’allocation temporaire d’attente est une mesure de solidarité envers les personnes en situation de précarité. Elle leur permet de disposer d’un minimum de ressources pour vivre dignement en France. Si vous désirez obtenir l’ATA, vous devez déposer un dossier auprès du service compétent et fournir les pièces justificatives nécessaires. Le versement de l’allocation peut être interrompu en cas de changement de situation ou de non-respect des obligations. De plus, l’ATA est une aide temporaire qui ne doit pas se substituer à l’accès aux droits et à l’intégration des personnes concernées.
